POLITIQUE DE COLLECTE, DE TRAITEMENT ET DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES BENEFICIAIRES D’UN ACCOMPAGNEMENT EN MIRE

Le cadre général

Les Mire accompagnent vers et dans l’emploi des bénéficiaires qui répondent à des critères administratifs définit dans un décret. Afin de réaliser cet accompagnement, elle recueille une série de données. Celles-ci sont, pour la plupart, encodées dans une application informatique en ligne nommée Casimire. Cette application est propre au secteur des Mire. Dans certains cas, les données recueillies sont conservées en format « papier » et sont stockées au siège de la Mire ou dans une de ses délocalisations.

La base légale de la collecte, du traitement et de la conservation de vos données

Les activités d’accompagnement vers et dans l’emploi des Mire reposent sur des bases légales, à savoir :

  • 11 mars 2004 – Décret relatif à l’agrément et au subventionnement des missions régionales pour l’emploi (M.B. du 03/05/2004, p. 36453) ;
  • 19 mars 2009 – Décret modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif à l’agrément et au subventionnement des missions régionales pour l’emploi (M.B. du 08/04/2009) ;
  • 29 avril 2019 – Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux dépenses éligibles dans le cadre de subventions octroyées dans le domaine de l’Emploi et de la Formation professionnelle (M.B. du 14/05/2019).

Les Mire tiennent à disposition du Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche et du Département de l’Inspection du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche toutes les pièces justificatives nécessaires à la vérification de la juste utilisation des moyens qui leur sont accordés.
Les Mire recueillent également des données dans le but de satisfaire aux diverses législations sociales qui s’imposent à elles (chômage, AMI, accident du travail, pension, allocations familiales, revenu d’intégration ou aide sociale, etc.).
Enfin, Dans le cas des projets spécifiques, la légalité des traitements repose sur les conventions passées avec des Fonds sectoriels, etc.

Les objectifs poursuivis

Ces données sont susceptibles d’être transmises aux tiers repris ci-dessous, sans que cette liste soit exhaustive :

  • L’accompagnement vers et dans l’emploi ;
  • La réalisation de projets spécifiques (Bilan de compétences, CEP, etc.) ;
  • L’acquittement de toutes ses obligations légales vis-à-vis des pouvoirs subsidiants ;
  • La création et l’analyse de données statistiques.

Les destinataires potentiels

Ces données sont susceptibles d’être transmises aux tiers repris ci-dessous, sans que cette liste soit exhaustive :

  • L’InterMire et Les 10 autres Mire présentent sur l’ensemble du territoire de la Wallonie ;
  • L’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi (Forem) et les services qui en dépendent (CEFo, Maison de l’Emploi, etc.) ;
  • Le Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche ;
  • Le Département de l’Inspection du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche ;
  • Le Fonds Social Européen (FSE) ;
  • Les Fonds sectoriels (APEF, FSHP, FSMR, etc.) ;
  • Les administrations de la sécurité sociale (administrations et parastataux garantissant les droits sociaux), telles que les caisses d’allocations familiales, l’ONEM, l’INAMI ou les mutuelles, les CPAS, l’AVIQ, … ;
  • Des partenaires de l’insertion, de la formation, etc. (CISP, ALE, Intérims, ETA, IFAPME, etc.) ;
  • Des employeurs potentiels.

La durée de conservation

Les Mire répondent à des pouvoirs subsidiants différents, qui ont des exigences de conservation différentes mais pour des bénéficiaires qui sont, pour tout ou en partie, les mêmes. Il faut donc conjuguer les exigences des parties afin de définir une durée de conservation qui permette de rencontrer les obligations de chacun.
La durée de conservation choisie est donc une combinaison du principe de programmation du FSE et des exigences du SPW et du Forem.
Les données des bénéficiaires entrés en accompagnement en Mire sont conservées 10 ans à compter du 1er janvier qui suit la clôture de l’exercice de la dernière année de la programmation FSE durant laquelle les bénéficiaires sont entrés, sans préjudice d’autres dispositions légales notamment en cas de litige ou d’autres procédures : loi relative à la comptabilité des organismes, respect des délais au niveau judiciaire, etc. Cette durée de conservation s’applique à tous les bénéficiaires, quel que soit le projet auquel ils ont participé.

Quels sont vos droits par rapports à ces données ?

Conformément à la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, vous opposer à leur traitement, les consulter, les rectifier, les récupérer, les transférer ou les supprimer.
La suppression de certaines de vos données ne sera, cependant, pas autorisée pour les situations dans lesquelles leur traitement est nécessaire au respect des obligations légales énoncées plus haut.
Pour toutes questions relatives à la collecte, au traitement et à la conservation de vos données personnelles, vous pouvez prendre contact avec le responsable de traitement de la MireWapi asbl.

Identité et coordonnées du responsable de traitement

Le responsable de traitement est le Conseil d’administration de la MireWapi asbl représenté par sa Présidence.

Contact :
MireWapi asbl
A l’attention de la Présidence du Conseil d’administration
C/O Direction et Coordination pédagogique
Rue des Puits l’Eau, 10/13 – 7500 TOURNAI
Tél. : 069/84.64.07 – Fax : 069/84.09.57
e-mail : info@mirewapi.be

Pour toutes réclamations, vous pouvez également vous adresser à l’Autorité de Protection des données www.autoriteprotectiondonnees.be