POLITIQUE DE COLLECTE, DE TRAITEMENT ET DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES BENEFICIAIRES D’UN ACCOMPAGNEMENT EN MIRE

Le cadre général

Les Mire accompagnent vers et dans l’emploi des bénéficiaires qui répondent à des critères administratifs définit dans un décret. Afin de réaliser cet accompagnement, elle recueille une série de données. Celles-ci sont, pour la plupart, encodées dans une application informatique en ligne nommée Casimire. Cette application est propre au secteur des Mire. Dans certains cas, les données recueillies sont conservées en format « papier » et sont stockées au siège de la Mire ou dans une de ses délocalisations. 

La base légale de la collecte, du traitement et de la conservation de vos données

Les activités d’accompagnement vers et dans l’emploi des Mire reposent sur des bases légales, à savoir :

  • 11 mars 2004 – Décret relatif à l’agrément et au subventionnement des missions régionales pour l’emploi (M.B. du 03/05/2004, p. 36453)
  • 19 mars 2009 – Décret modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif à l’agrément et au subventionnement des missions régionales pour l’emploi (M.B. du 08/04/2009)
  • 29 avril 2019 – Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux dépenses éligibles dans le cadre de subventions octroyées dans le domaine de l’Emploi et de la Formation professionnelle (M.B. du 14/05/2019)

Les Mire tiennent à disposition du Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche et du Département de l’Inspection du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche toutes les pièces justificatives nécessaires à la vérification de la juste utilisation des moyens qui leur sont accordés.

Les Mire recueillent également des données dans le but de satisfaire aux diverses législations sociales qui s’imposent à elles (chômage, AMI, accident du travail, pension, allocations familiales, revenu d’intégration ou aide sociale, etc.).

Enfin, Dans le cas des projets spécifiques, la légalité des traitements repose sur les conventions passées avec des Fonds sectoriels, etc.

Les objectifs poursuivis

Dans le cadre de votre suivi, la MireWapi asbl recueille et traite vos données personnelles pour remplir les objectifs suivants

  • L’accompagnement vers et dans l’emploi
  • La réalisation de projets spécifiques (Bilan de compétences, CEP, etc.)
  • L’acquittement de toutes ses obligations légales vis-à-vis des pouvoirs subsidiants
  • La création et l’analyse de données statistiques

Les destinataires potentiels

Ces données sont susceptibles d’être transmises aux tiers repris ci-dessous, sans que cette liste soit exhaustive :

  • L’InterMire et les dix autres Mire présentes sur l’ensemble du territoire de la Wallonie
  • L’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi (Forem) et les services qui en dépendent (CEFo, Maison de l’Emploi, etc.)
  • Le Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche
  • Le Département de l’Inspection du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche
  • Le Fonds Social Européen (FSE)
  • Les Fonds sectoriels (APEF, FSHP, FSMR, etc.)
  • Les administrations de la sécurité sociale (administrations et parastataux garantissant les droits sociaux), telles que les caisses d’allocations familiales, l’ONEM, l’INAMI ou les mutuelles, les CPAS, l’AVIQ,…
  • Des partenaires de l’insertion,  de la formation, etc. (CISP, ALE, Intérims, ETA, IFAPME, etc.)
  • Des employeurs potentiels

La durée de conservation

Les Mire répondent à des pouvoirs subsidiants différents, qui ont des exigences de conservation différentes mais pour des bénéficiaires qui sont, pour tout ou en partie, les mêmes. Il faut donc conjuguer les exigences des parties afin de définir une durée de conservation qui permette de rencontrer les obligations de chacun.

La durée de conservation choisie est donc une combinaison du principe de programmation du FSE et des exigences du SPW et du Forem.

Les données des bénéficiaires entrés en accompagnement en Mire sont conservées 10 ans à compter du 1er janvier qui suit la clôture de l’exercice de la dernière année de la programmation FSE durant laquelle les bénéficiaires sont entrés, sans préjudice d’autres dispositions légales notamment en cas de litige ou d’autres procédures : loi relative à la comptabilité des organismes, respect des délais au niveau judiciaire, etc. Cette durée de conservation s’applique à tous les bénéficiaires, quel que soit le projet auquel ils ont participé.

La MireWapi asbl se permet de s’opposer à la suppression de certaines données à caractère personnel pour les situations dans lesquelles leur traitement est nécessaire au respect des obligations légales énoncées ci-dessus.

Quels sont vos droits par rapports à ces données ?

Conformément à la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, vous opposer à leur traitement, les consulter, les rectifier, les récupérer, les transférer ou les supprimer.

  1. Accès aux données personnelles

Les personnes concernées ont le droit de prendre connaissance des données à caractère personnel qui les concernent ainsi que des spécificités du traitement, en ce compris la finalité du traitement de ces données. Elles peuvent demander une copie des données. Le cas échéant, cette copie est fournie gratuitement.

  1. Rectification ou effacement des données personnelles

Les personnes concernées peuvent exiger que des données inexactes les concernant soient corrigées ou complétées dans les meilleurs délais.

Elles peuvent exiger l’effacement des données à caractère personnel les concernant dans les meilleurs délais lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, lorsqu’il n’existe plus de finalité légitime pour le traitement, lorsqu’elles reviennent sur leur consentement au traitement de certaines données et que la MireWapi asbl ne peut se fonder sur une autre finalité légitime pour le traitement.

  1. Limitation du traitement des données personnelles

Les personnes concernées peuvent exiger la limitation du traitement des données à caractère personnel les concernant lorsqu’elles contestent l’exactitude de ces données (limitation durant la durée permettant de vérifier l’exactitude des données) ou s’opposent au traitement des données (conformément au point 4).

Dans ce cas, les données ne peuvent être traitées (à l’exception de leur conservation) qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation de l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d’une autre personne.

  1. Opposition au traitement des données personnelles

Hormis les données à caractère personnel qui sont nécessaires au respect des obligations contractuelles ou légales de la MireWapi asbl, les personnes concernées peuvent s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel les concernant pour des raisons tenant à leur situation particulière.

  1. Portabilité des données personnelles

Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel qui les concernent et qu’ils ont fournies à la MireWapi asbl, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement. Ce droit n’est ouvert que si le traitement est effectué par des procédés automatisés.

La personne concernée peut exiger que le transfert ait lieu directement entre la MireWapi asbl et un autre responsable du traitement si ce transfert est techniquement possible.

Mise en œuvre des droits

Si les personnes concernées souhaitent exercer l’un des droits exposés ci-avant, ils en informent le responsable de traitement de la MireWapi asbl qui prendra les mesures nécessaires pour satisfaire à cette demande.

Les suites données à cette demande sont communiquées aux personnes concernées dans les meilleurs délais et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Le cas échéant, ce délai peut être prolongé de deux mois en raison de la complexité et du nombre de demandes.

Le refus de donner suite aux demandes des personnes concernées ainsi que les raisons de ce refus, leur sont communiqués dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En cas de refus, les personnes concernées ont le droit de déposer une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données ou d’entamer une procédure devant une juridiction.

Pour toutes questions relatives à la collecte, au traitement, à l’utilisation de vos droits ou à la conservation de vos données personnelles, vous pouvez prendre contact avec le responsable de traitement de la MireWapi asbl.

Identité et coordonnées du responsable de traitement

Le responsable de traitement est le Conseil d’administration de la MireWapi asbl représenté par sa Présidence.

Contact :
MireWapi asbl
A l’attention de la Présidence du Conseil d’administration
C/O Direction et Coordination pédagogique
Rue des Puits l’Eau, 10/13 – 7500 TOURNAI
Tél. : 069/84.64.07 – GSM : 0496/39.92.10
e-mail : info@mirewapi.be

Pour toutes réclamations, vous pouvez également vous adresser à l’Autorité de Protection des données www.autoriteprotectiondonnees.be